Le Commissariat du Droit à l’information et la Protection des Données Personnelles est une institution indépendante de l’administration publique.

Le commissaire est élu par le Parlement, après proposition du Conseil des Ministres.

Le Parlement détermine la rémunération du Commissaire, la structure organisationnelle et la rémunération des employés du Bureau du Commissaire du Droit à l’information et la Protection des Données Personnelles.

Le Commissaire du Droit à l’information et la Protection des Données Personnelles mène enquêtes administratives et a le droit d’accès aux traitements des données personnelles, ainsi que le droit de collecter toutes les renseignements nécessaires pour l’accomplissement des taches de supervision ; il ordonne le blocage, la suppression, la destruction ou la suspension des traitements illicites de données à caractère personnel; il fournit des instructions avant que les traitements soient effectués et veille à leur publication.

Le Commissaire est informé et peut accéder à l‘information et documentation, susceptible d’appel, conformément à la Loi « Sur le droit à l’information » ou qui sont liées à l’affaire au cours d’examen, y compris les informations classifiées « secret d’Etat ».
Toutes institutions publiques sont tenues de coopérer avec le Bureau du Commissaire du Droit à l’information et la Protection des Données Personnelles en fournissant toutes les renseignements qui lui sont nécessaires pour remplir les taches légitimes.