•  Toute personne a le droit d’accéder l’information publique, sans être obligée d’expliquer les motifs.

•  Toute personne a le droit d’accéder l’information publique, par l’intermédiaire du document original, soit par la communication d’une copie de celui-ci, dans la forme ou le format qui permet accès intégral au contenu du document.

•  La demande d’information se fait par écrit et remise en personne, par poste ou par courriel, en présentant correctement l’identité du requérant et sa signature. La demande d’information doit contenir :
1. Nom et prénom du requérant ;
2. L’adresse postale ou électronique ou l’information doit être envoyé ;
3. La description de l’information requise ;
4. Le format préféré de la communication de l’information ;
5. Tous données dont le requérant estime pertinents à l’identification de l’information requise.

•  Toute personne prétendant une violation de ses droits en vertu de cette loi, a le droit de faire recours administratif, de saisir le Bureau du Commissaire du Droit à l’Information et la Protection des Données Personnelles conformément à la présente loi et le Code des Procédures Administratives.

•  Le recours administratif avec le Bureau du Commissaire du Droit à l’Information et la Protection des Données Personnelles s’effectue dans les 30 jours ouvrables à compter du jour ou:

1. L’appliquant a reçu un avis de refus d’information;
2. Le délai prévu par cette loi pour fournir l’information a expiré.

•  La demande d’information doit être traitée par l’autorité publique le plus tôt possible, mais pas plus tard de 10 jours à compter de la date de sa soumission, à moins qu’une loi spéciale en dispose autrement.

•  Lorsque la demande est incorrecte quant à son contenu et sa nature, l’autorité publique contacte immédiatement la personne concernée pour en demander plus d’explications nécessaires, mais en général pas plus de 48 heures à compter de la date d’application.

•  Si après avoir examiné la demande, l’autorité publique constate que le requérant n’a pas reçu l’information demandée, elle doit, dans les 10 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande, l’envoyer à l’autorité compétente, en notifiant aussi le requérant.

•  Les services de l’administration publique sont gratuits. La communication de l’information peut inclure un certain montant, déterminée au préalable et publié par l’autorité publique sur son site Web et dans les bureaux de réception du publique.

•  Les citoyens dument enregistrés dans les régimes d’aide sociale et les bénéficiaires en vertu de la loi n°. 10039, du 22.12.2008, «Sur l’aide juridique», telle que modifiée, reçoivent gratuitement les informations jusqu’à un certain nombre de pages pour chaque application, ou en valeur équivalente lorsque l’information est fournie sous un format différent.

•  Le droit à l’information ne peut être limité que dans les cas prévus par l’article 17 de la loi 119/2014 “Sur le droit à l’information”.