Le formulaire dûment rempli peut être envoyé au courriel du Bureau du Commissaire : info@idp.al, en personne ou par courrier à l’adresse: « Rr. Abdi Toptani, Nd. 5, Kodi postal 1001, Tiranë. »

Loi no. 9887 du 10/03/2008 «Sur la protection des données personnelles”, tel que modifié.

Article 16 – Droit de porter plainte

1. Toute personne qui prétend une violation de ses droits, libertés et des intérêts légitimes en matière de données personnelles, a le droit de porter plainte ou notifier le Commissaire et demander son intervention pour obtenir son droit. Suite à cette plainte, conformément au Code de procédure civile, la personne concernée peut faire recours au tribunal.

2. Lorsque la personne concernée a portée plainte, le responsable de traitement n’a pas le droit de modifier les données a caractère personnels jusqu’à la décision finale.