Droit international dans la matière de protection des données
1. RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
– du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
2. DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
– du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
3. STCE 108
– Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
4. DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL
– du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération
policière et judiciaire en matière pénale
5. DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
– du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)