L’Albanie dépose les instruments de ratification du Protocole du Conseil de l’Europe modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel” (Protocole STCE n° 223, appelé aussi Convention 108+) et de la Convention n° 205 “Sur l’accès aux documents publics”.
Les Conventions 108+ et 205 du CdE sont des documents importants pour renforcer la démocratie, l’état de droit et faire respecter les droits et libertés fondamentaux de l’homme.
La Convention 108+ fait désormais partie de la législation albanaise avec l’approbation par l’Assemblée, le 12 mai 2022, de la loi n° 49/2022, tandis que la Convention 205 est devenue partie intégrante du cadre national avec l’approbation de l’Assemblée, le 28 avril 2022, de la loi n° 45/2022.
Plus d’informations sont disponibles sur le lien suivant (https://www.coe.int/en/web/conventions).