Compte tenu de la situation nationale et internationale sans précédent à la suite de la pandémie de coronavirus COVID-19, et en faisant référence à un certain nombre de questions posées pendant cette période par des responsables de traitement publics, privés et des citoyens concernés en relation avec l’impact et les conséquences du traitement des données personnelles dans ces conditions spécifiques, le Commissaire au droit à l’information et à la protection des données personnes considère comme raisonnable de développer, de manière synthétisée, certaines lignes directrices visant à une interprétation juste et raisonnable de la législation relative à la protection des données personnelles dans le cadre des mesures mises en œuvre pour la prévention et la l’atténuation éventuelle des graves menaces produites par la propagation du virus COVID-19 en Albanie.

Chaque responsable de traitement public et privé dans la République d’Albanie doit, dans le cadre de ses activités, agir conformément aux dispositions de la loi n ° 9887 du 10.03.2008 «Relative à la protection des données personnelles», telle que modifiée (ci-après la «loi relative à la protection des données personnelles») et les arrêtées adopté par le Commissaire en vertu de la loi.

La situation créée par la propagation du virus COVID-19 ne représente pas une raison légitime pour contourner le droit de chaque citoyen à la protection de ses données personnelles et donc de ne pas tenir compte de sa vie privée, qui, ensemble, constituent une catégorie de droits individuels garantis par la Constitution.

D’autre part, le Commissaire rappelle que la législation sur la protection des données personnelles n’entrave ni ne restreint, en aucun cas, les pouvoirs des institutions chargées de l’application des lois et les droits et obligations de tout autre responsable du traitement public et privé concernant le traitement des données personnelles  dans le cadre des mesures préventives, ainsi que restrictives pour chaque citoyen dans l’effort commun contre COVID-19.

En l’occurrence, dans le cadre des mesures prises par les autorités compétentes, ainsi que par tout autre responsable de traitement public et privé du pays pour répondre  rapidement et efficacement aux situations d’urgence, le Commissaire reconnaît la nécessité de traiter des données personnelles telles que, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, le lieu de travail, les détails du voyage, les images enregistrées, etc. Le traitement de ces données doit être effectué conformément aux articles 5 et 6 de la loi relative à la protection des données personnelles.

Dans le contexte actuel, le traitement des données relatives à la santé des citoyens est particulièrement important, d’autant plus le traitement des données relatives aux contaminations avec COVID-19 et à d’autres maladies qui, associées au COVID-19, peuvent gravement menacer la santé et/ou la vie des citoyens. Ces informations représentent des données sensibles telles que définies par l’article 3/4 de la loi relative à la protection des données personnelles et leur traitement est spécifiquement encadré par l’article 7 de cette loi, conformément aux articles 5 et 6 de celle-ci.

Le Commissaire considère que le traitement des données à caractère personnel et en particulier celles relatives à la santé des personnes concernées, est en fin de compte important pour la protection de la santé et de l’intérêt public dans la situation actuelle de notre pays. Dans ces conditions, outre la collecte et le stockage de données à caractère personnel, il semble raisonnable de prévoir une augmentation de la transmission et de l’échange de ces données entre les responsables du traitement et les autorités compétentes dans le cadre des mesures prises contre COVID-19.

Par la suite, tous les responsables du traitement mentionnés ci-dessus peuvent invoquer les dispositions légales pour le traitement des données personnelles indépendamment du consentement des personnes concernées comme suit:

(i) Pour les données personnelles non sensibles, l’article 6/1, lettres «c», «ç» et «d» de la loi relative à la protection des données personnelles; et

(ii) Pour les données personnelles sensibles, les articles 7/2, lettres «b», «c», «dh» et «ë» conformément aux dispositions de lettre (i).

Dans tous les cas, le Commissaire rappelle l’obligation des responsables du traitement de traiter les données à caractère personnel conformément aux principes de l’article 5 de la loi relative à la protection des données personnelles. Chaque responsable du traitement est, entre autres, tenu de traiter les données personnelles uniquement dans le but spécifié (dans ce cas spécifique, les mesures contre COVID-19), et ne doit pas dépasser ce but. Les responsables de traitement ne doivent pas traiter plus de données qu’il n’est nécessaire pour atteindre l’objectif spécifique.

En outre, le traitement des données à caractère personnel peut se poursuivre dans la mesure où la finalité du traitement est valide, à condition qu’il existe une disposition légale spécifique prévoyant une période de traitement plus longue, c’est-à-dire dans la mesure où cela est nécessaire pour lutter contre COVID-19 et remédier à ses implications les personnes concernées.

En conséquence, après avoir surmonté la pandémie de COVID-19, tous les responsables de traitement, y compris les organismes compétentes, sont tenus de supprimer / détruire les données personnelles traitées dans ce contexte.

En outre, chaque responsable du traitement doit adopter des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des mesures prises contre COVID-19, conformément aux articles 27 et 28 de la loi relative à la protection des données personnelles.

Le Commissaire appelle à la compréhension des citoyens vis-à-vis de la nécessité et de l’importance du traitement des données à caractère personnel visant à traiter avec succès et à éviter les conséquences négatives produites par COVID-19 et rassure sur son engagement à répondre à toute question soulevée par les parties engagées dans cette bataille humaine collective.

Dans ce cadre, nous vous invitons à adresser toute question à l’adresse courriel suivante: info@idp.al.