À compter du 1er novembre 2019, est entré en vigueur l’accord de coopération entre la République d’Albanie et Eurojust, mettant ainsi fin à un long processus. Cela a finalement été rendu possible grâce à une coopération interinstitutionnelle étroite, en particulier entre le Parquet général, le Commissaire au droit à l’information et à la protection des données personnelles et le Ministère de la Justice, ce dernier en sa qualité de coordinateur et de partie signataire, ainsi qu’a travers l’assistance d’un projet IPA/2017 intitulé «Lutte contre les crimes graves dans les Balkans occidentaux».

L’une des principales dispositions de l’accord signé par les parties le 5 octobre 2018 exige de garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel lors de l’échange d’informations relatives aux enquêtes dans le cadre de la lutte contre les crimes graves, en particulier contre le crime organisé et le terrorisme. Depuis sa création jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, le Bureau du Commissaire a participé aux réunions et négociations menées avec Eurojust, en fournissant assistance juridique et avis sur des aspects du projet d’accord et des actes réglementaires relatifs à la protection des données personnelles à l’attention des institutions prenantes à la mise en œuvre de l’accord, etc.

Néanmoins, le succès majeur dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, qui a suscité des réactions positives de part d’Eurojust, quant au respect des critères d’entrée en vigueur de l’accord, a été la mise en œuvre des dispositions du Plan d’action commun du Parquet général et du Commissaire au droit à l’information et à la protection des données personnelles, signé le 25.02.2019. Conformément aux recommandations formulées par le Bureau du Commissaire, le Bureau du Parquet général a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les exigences techniques et organisationnelles requises en matière de sécurité des données à caractère personnel et a apporté plusieurs modifications aux politiques relatives au traitement licite, sécurisé et confidentiel des données à caractère personnel dans le cadre de matérialisation des critères énoncés dans l’accord.

Après la mise en œuvre des mesures appropriées, les experts d’Eurojust ont effectué une dernière mission de suivi qui a abouti à un rapport positif sur les réalisations interinstitutionnelles communes. À la suite de ce rapport positif, l’accord entre l’Albanie et Eurojust est entrée en vigueur, ainsi que l’adhésion officielle de l’Albanie à Eurojust, considérée d’ailleurs comme un succès majeur dans le domaine de la coopération dans le domaine de l’enquête et qui revêt effectivement une importance particulière pour notre pays.

Avec l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 19, le Commissaire continuera à jouer son rôle important de supervision de l’état de mise en œuvre des dispositions de l’accord en ce qui concerne les obligations en matière de protection des données, et préparera conjointement un rapport annuel avec le délégué de la protection des données personnelles d’Eurojust.