Depuis aujourd’hui, 25 mai, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur dans tous les États membres de l’Union européenne. Cette journée marque également la création du Comité Européen de la Protection des Données (EDPB).
Il s’agit du plus haut organisme de l’UE chargé d’assurer l’application cohérente du Règlement Général sur la Protection des Données, conformément aux articles 63 à 76 de l’RGPD. Ce forum réunit le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de réglementaires des États membres, tandis que la Commission européenne participe sans droit de vote. Le Commissaire de Droit à l’Information et à la Protection des Données Personnelles est observateur permanent auprès du Comité.
“Dans un monde où les données sont traitées comme une monnaie, les droits des citoyens sont souvent ignorés ou même bafoués, et nous ne devons pas perdre de vue le fait que les individus veulent et ont le droit de protéger leurs données personnelles” a déclaré Mme. Andrea Jelinek, Présidente réélue du Comité et dirigeante de l’autorité autrichienne de protection des données. Cet organe favorisera une coopération efficace entre les autorités de protection des données et est mandaté pour résoudre les litiges émanant des cas de traitements transfrontaliers des données.
Le Règlement général sur la protection des données apporte de nombreuses innovations et améliorations par rapport à la Directive abrogée 95/46. Ses éléments clés sont la transparence, la responsabilisation, la sécurité et l’éthique dans le traitement des données personnelles. Il aborde les problèmes rencontrés au cours des années en raison des développements technologiques rapides, dans le cadre du développement économique et social global dans l’ensemble de l’Union et dans les pays tiers. Le règlement donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs données, en garantissant un large éventail de services, mais aussi des sanctions sévères aux contrôleurs comme mesure de précaution contre les violations. Le Règlement général a été adopté en avril 2016, en même temps que la Directive sur la police.
Le règlement général de l’UE sur la protection des données et la convention modernisée 108 du Conseil de l’Europe (les amendements ont été adoptés la semaine dernière) servent de base pour le rapprochement de la législation albanaise dans ce domaine. Le Bureau du Commissaire a déjà déclenché le processus d’adoption de ces documents dans le système de réglementation national.