La protection des données à caractère personnel dans le cadre des échanges d’informations aux fins de l’enquête et de la poursuite des infractions pénales constitue l’un des principaux piliers de «l’Accord de coopération entre la République d’Albanie et EUROJUST», ratifié par la loi no. 113/2018. La partie albanaise chargée avec la mise en œuvre de cet accord est le Parquet Général et, conformément aux obligations en matière de protection des données, Mme Arta Marku et le Commissaire au Droit à l’Information et à la Protection des Données Personnelles, M. Besnik Dervishi, ont signé un “Plan d’action”.

Ces institutions mettront en place un groupe de travail chargé d’évaluer le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités du parquet, au niveau central et local, et de traiter les problèmes découlant de ce processus. Le Bureau du Commissaire s’engage à aider le parquet à mettre en œuvre des normes plus élevées en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité des données. En outre, les parties coopèrent pour aligner le Règlement sur la protection des données personnelles du parquet général avec les obligations pertinentes découlant de l’accord conclu avec EUROJUST.

Une autre disposition clé du “Plan d’action” est la création du “Registre des communications entre le Parquet général et EUROJUST”. Ce document établit un mécanisme permettant de garantir, conformément à la législation nationale et internationale, les droits des citoyens dans le cadre des activités du parquet. Il stipule en outre des délais spécifiques pour la mise en œuvre de ces mesures.

Document «Plan d’action»